CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ALLTRICKS OCCASIONS
Le site occasions.alltricks.fr (ci-après le « Site ») propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces sur internet destiné aux particuliers. Il donne la possibilité aux utilisateurs de participer à l’échange et/ou la vente et/ou l’achat de produits proposés par des particuliers.
Le service d’annonces en ligne est édité par la société AVANIS (ci-après dénommé « Alltricks »), société par actions simplifiée au capital de 147.019 €, siège social : 7 Rue de la Fosse aux Canes - 28200 Châteaudun, RCS Chartres 484 395 629, numéro de TVA intracommunautaire FR 23484395629.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») visent à définir les modalités et conditions d’utilisation du service de petites annonces par les visiteurs, les acheteurs et les vendeurs.
1- DEFINITIONS
Acheteur : désigne tout consommateur particulier (personne physique majeure) qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs Produits sur le Site à un Vendeur.
Annonce : désigne les éléments et informations (textes, photos…) publiés par un Vendeur sous sa responsabilité en vue de proposer à la vente un Produit sur le Site.
Compte d’Utilisateur ou Compte : désigne l’inscription de l’Utilisateur sur le Site.
Produits : désignent les marchandises autorisées à la vente sur le Site et proposées par un Vendeur.
Services : désignent les services offerts par le Site aux Utilisateurs, notamment la possibilité de proposer à la vente des Produits, de consulter les Annonces, de participer directement à l’échange ou à l’achat-vente de Produits.
Utilisateur : désigne toute personne physique utilisant les Services proposés par le Site.
Vendeur : désigne tout consommateur particulier (personne physique majeure) qui propose à la vente un ou plusieurs Produits sur le Site.
Visiteur : désigne toute personne physique susceptible d’utiliser le Site sans avoir à s’inscrire.
2- GENERALITES
L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation sans réserve des présentes Conditions générales. Les Conditions générales applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date d’utilisation des Services.
Alltricks peut, à son entière discrétion, modifier les Conditions Générales notamment aux fins de les adapter aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. Toute modification publiée sur le Site s’appliquera immédiatement aux Utilisateurs. Si l'Utilisateur s'oppose à l’une quelconque des modifications envisagées, il devra cesser d’utiliser les Services.
Il est rappelé qu'Internet n'est pas un réseau sécurisé. L’Utilisateur est informé du défaut de fiabilité du réseau internet, tout particulièrement en termes de failles de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données. Alltricks ne sera en aucun cas responsable d'évènements liés à une défaillance d’Internet. Il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur Internet.
Les transactions effectuées via le Site sont soumises à des règles fiscales et sociales précises. Le Vendeur peut être soumis à des obligations de déclaration et de paiement auprès de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales. Pour plus d’informations, consulter les liens suivants :
- sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
- sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales, lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html
Le non-respect de ces obligations peut donner lieu à des sanctions de l’Administration.
3- SERVICES ALLTRICKS OCCASION
Alltricks offre aux Utilisateurs un espace d’échange virtuel leur permettant de :
- Consulter les Annonces,
- Publier des Annonces,
- Gérer les Annonces (modifications, suppressions…)
- Entrer en contact avec des vendeurs particuliers et communiquer avec eux aux fins notamment de finaliser une transaction.
Alltricks propose des Services facilitant les transactions et, à ce titre, n’est partie à aucune transaction ou correspondance entre les Utilisateurs.
En sa qualité d'hébergeur, Alltricks est soumis à un régime de responsabilité atténuée dans les conditions prévues par la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Alltricks ne saurait donc en aucun cas être tenu responsable du contenu des Annonces publiées par les Vendeurs ainsi que des messages et contenus échangés via le Site. Dans ce cadre, l’Utilisateur comprend et accepte que Alltricks n’est pas responsable des litiges survenant entre les Acheteurs et les Vendeurs et ne prend aucunement part à leur règlement. En particulier, Alltricks n’est pas responsable de la mauvaise exécution ou de l’inexécution des transactions par les Utilisateurs.
Comment signaler un contenu illicite ?
Si un Utilisateur découvre sur le site du contenu illicite, il convient d’en informer Alltricks immédiatement dans les conditions prévues par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique :
• soit en envoyant un mail à l'adresse contact@alltricks.fr ;
• soit en adressant un courrier circonstancié à l’adresse suivante : Alltricks - 7 rue de la Fosse aux Canes - 28200 CHATEAUDUN
Alltricks se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion décrites aux présentes et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.
4- UTILISATION DES SERVICES ALLTRICKS OCCASION
Les Services sont destinés à toute personne physique, consommateur, âgée d’au moins 18 ans (pour les mineurs, un parent ou un tuteur majeur doit s’enregistrer pour l’utilisation des Services et superviser l’utilisation des Services par le mineur).
Les Vendeurs professionnels ne sont pas autorisés à utiliser les Services. Par exception, Alltricks s’autorise à publier des annonces de vente de produits d’occasion. Les conditions spécifiques applicables aux produits proposés à la vente par Alltricks figurent à l’article 7 des présentes.
Pour certaines opérations telles que la publication d’une Annonce ou la prise de contact avec un Vendeur, l’Utilisateur est invité à procéder à la création d’un compte. Il doit pour cela fournir les données permettant son identification. Il peut également renseigner un nom d’utilisateur (pseudonyme), seul nom visible des autres Utilisateurs.
L’adresse mail et l’adresse postale ne sont pas communiquées aux autres Utilisateurs.
L’Utilisateur s’engage à ne fournir que des informations exactes, complètes, qui correspondent à son identité. Il s’engage à mettre à jour, sans délai, les informations qui ne sont plus pertinentes.
Toutes les données collectées seront utilisées conformément à notre Politique de Confidentialité (article « PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES »).
L’Utilisateur s’engage à garder confidentiel son identifiant et son mot de passe à l’égard des tiers.
De manière générale, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site et/ou les Services en vue de réaliser des actes ou des transactions illicites ou frauduleuses.
5- REGLES APPLICABLES A LA PUBLICATION DES ANNONCES
5.1. Produits autorisés
Les produits autorisés à être référencés sur le Site sont :
o Les vélos, pièces détachées et leurs accessoires ;
o Les équipements du cycliste, casques, chaussures, vêtements.
Ne sont pas autorisés à la vente sur occasions.alltricks.fr (liste non-exhaustive) :
o Les articles interdits ou régulés par la loi
o Les produits de contrefaçon, d’imitation, ou même d’inspiration d’articles authentiques
o Les échantillons ou articles distribués gratuitement par les marques
o Les médicaments, vitamines, ou compléments alimentaires
o La nourriture et les boissons
o Les articles qui ne respectent pas la liste des articles autorisés, tels que par exemple (liste non limitative) les skis, les planches de snowboard, les haltères, les raquettes de tennis et articles similaires.
Le Vendeur doit être le propriétaire des Produits proposés à la vente et être en droit de les vendre, les échanger ou les donner.
La vente, l’échange ou la possession des Produits ne doivent en aucun cas violer les droits d’un tiers, ni aucune loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable.
Le Produit doit répondre aux exigences communément appliquées sur le marché pour ce type de Produit.
5.2. Contenu de l’Annonce
Le Vendeur, lorsqu’il créé une Annonce doit remplir le questionnaire proposé sur le Site. A cette occasion, il doit décrire le Produit aussi précisément que possible, en signaler l’état et les défauts éventuels et indiquer le prix de vente du Produit. Le Vendeur, lorsqu’il valide son Annonce pour sa mise en ligne, déclare que ce dernier est conforme à la description qu’il fournit, et que cette description est exhaustive.
Au moins une photographie du Produit doit accompagner l’Annonce publiée. Il est interdit d’utiliser des photos trouvées sur Internet et/ou des photos d’un article similaire dans la mesure où la photo doit refléter la qualité réelle et l’aspect extérieur du Produit, ainsi que l’éventuelle présence de défauts.
Il est interdit de publier plusieurs Annonces pour un même Produit.
Les Vendeurs s’engagent à ne publier que des Annonces qui :
• ne sont ni trompeuses ni erronées. A ce titre, il s’engage à donner des informations objectives, justes et exhaustives sur le Produit proposé.
• n’encouragent pas l’acquisition de marchandises dont la commercialisation est interdite,
• n’utilisent pas des contenus pour lesquelles ils ne détiennent pas les droits de propriété intellectuelle,
• ne contiennent pas des liens vers des sites tiers,
• n’utilisent pas directement ou indirectement des marques dans la description des Produits sans en avoir obtenu les droits,
• ne proposent pas des Produits qui ont été fabriqués en violation des droits de propriété intellectuelle de tiers,
• n’enfreignent pas les réglementations applicables et ne sont pas contraires à l’ordre public ni aux bonnes mœurs.
Le Vendeur peut retirer ou modifier son Annonce à tout moment, avant d’entrer en contact avec un potentiel Acheteur pour la vente ou l’échange de ce Produit.
L’Acheteur et le Vendeur sont seuls responsables de la bonne exécution de la transaction, de l'organisation et des conséquences de l'envoi du produit. A cet effet, il est précisé que l’Acheteur et le Vendeur s’entendent sur le Produit vendu, le prix de vente, les modalités et moyens de paiement, les conditions de remise ou de livraison du Produit.
6- REGLES APPLICABLES AUX INTERACTIONS ET MESSAGES SUR LE SITE
L’échange de messages entre les Utilisateurs a pour finalité l’échange d’informations relatives à des Annonces. Chaque Utilisateur doit s’assurer que ses messages :
• ne présentent aucun caractère publicitaire ;
• ne constituent pas des spams ou des contenus diffusant des virus ;
• ne soient pas des messages en masse de quelque autre type que ce soit ;
• ne soient pas contraires à la règlementation en vigueur, aux bonnes mœurs et à l’ordre public, inappropriés, insultants, diffamatoires ou considérés par ailleurs comme étant incompatibles avec les présentes Conditions Générales et les intérêts des Utilisateurs ;
• ne soient pas des messages à caractère illicite.
7- CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX PRODUITS VENDUS PAR ALLTRICKS SUR LE SITE
8- LIMITATION RESPONSABILITÉ
Alltricks s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des Services aux Utilisateurs. Toutefois, la responsabilité d’Alltricks, ne pourra pas être engagée dans les cas suivants :
La responsabilité d’Alltricks ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par un Utilisateur du fait exclusif d’un manquement par Alltricks à ses obligations telles que décrites aux Conditions Générales. Sont qualifiés de dommages indirects : le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier.
9- DROITS ET OBLIGATIONS D’ALLTRICKS
Tous les Utilisateurs sont entièrement responsables, en qualité d’éditeur, de toutes les informations qu’ils postent sur le Site et, le cas échéant des Produits qu’ils proposent, vendent, échangent à d’autres Utilisateurs.
Dans le cas où un Utilisateur ne respecte pas les présentes Conditions Générales, notamment dans le cas où le Contenu ne respecte pas la réglementation applicable, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est seul responsable des dommages directs et indirects qui en découlent à l’égard des tiers et/ou d’Alltricks.
Alltricks peut interdire en tout ou partie l’utilisation du Site ou mettre fin à la possibilité de l’Utilisateur d’utiliser le Site, notamment en refusant la publication d’une Annonce, en supprimant le contenu mis en ligne sur le Site, en supprimant l’accès au compte de l’Utilisateur ou en l’empêchant de se réinscrire sur le Site, après notification, dans les cas suivants :
• non-respect de ses obligations au titre des Conditions Générales ou autres règlements du Site
• fourniture d’informations incorrectes, trompeuses et/ou incomplètes
• agissements inappropriés ou illicites sur le Site
10- PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les traitements de données à caractère personnel opérés par Alltricks sont fondés sur l’une des bases juridiques suivantes :
- exécution d'un contrat (création et gestion du compte, publication des annonces, mise en relation)
- exécution d’une obligation légale
- intérêt légitime d’Alltricks (études et statistiques)
- consentement (sollicitations commerciales)
11- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12- DROIT APPLICABLE
En cas de litiges, l’Utilisateur peut contacter Alltricks. en remplissant le formulaire disponible en cliquant ici.