CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ALLTRICKS OCCASIONS

 

 

Le site occasions.alltricks.fr (ci-après le « Site ») propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces sur internet destiné aux particuliers. Il donne la possibilité aux utilisateurs de participer à l’échange et/ou la vente et/ou l’achat de produits proposés par des particuliers.

 

Le service d’annonces en ligne est édité par la société AVANIS (ci-après dénommé « Alltricks »), société par actions simplifiée au capital de 147.019 €, siège social : 7 Rue de la Fosse aux Canes - 28200 Châteaudun, RCS Chartres 484 395 629, numéro de TVA intracommunautaire FR 23484395629.

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») visent à définir les modalités et conditions d’utilisation du service de petites annonces par les visiteurs, les acheteurs et les vendeurs.

 

 

1-     DEFINITIONS

 

Acheteur : désigne tout consommateur particulier (personne physique majeure) qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs Produits sur le Site à un Vendeur.

 

Annonce : désigne les éléments et informations (textes, photos…) publiés par un Vendeur sous sa responsabilité en vue de proposer à la vente un Produit sur le Site.

 

Compte d’Utilisateur ou Compte : désigne l’inscription de l’Utilisateur sur le Site.

 

Produits : désignent les marchandises autorisées à la vente sur le Site et proposées par un Vendeur.

 

Services : désignent les services offerts par le Site aux Utilisateurs, notamment la possibilité de proposer à la vente des Produits, de consulter les Annonces, de participer directement à l’échange ou à l’achat-vente de Produits.

 

Utilisateur : désigne toute personne physique utilisant les Services proposés par le Site.

 

Vendeur : désigne tout consommateur particulier (personne physique majeure) qui propose à la vente un ou plusieurs Produits sur le Site.

 

Visiteur : désigne toute personne physique susceptible d’utiliser le Site sans avoir à s’inscrire.

 

 

2-     GENERALITES

 

L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation sans réserve des présentes Conditions générales. Les Conditions générales applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date d’utilisation des Services.

 

Le fait qu’Alltricks ne se prévale pas d’une clause des présentes à un moment, ne peut être interprété comme valant renonciation tacite à s’en prévaloir. Si l’une ou plusieurs des stipulations des présentes sont déclarées nulles à la suite d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cela n’affecte nullement la validité, ni la force obligatoire, ni la portée des autres clauses.

 

Alltricks peut, à son entière discrétion, modifier les Conditions Générales notamment aux fins de les adapter aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. Toute modification publiée sur le Site s’appliquera immédiatement aux Utilisateurs. Si l'Utilisateur s'oppose à l’une quelconque des modifications envisagées, il devra cesser d’utiliser les Services.

 

Il est rappelé qu'Internet n'est pas un réseau sécurisé. L’Utilisateur est informé du défaut de fiabilité du réseau internet, tout particulièrement en termes de failles de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données. Alltricks ne sera en aucun cas responsable d'évènements liés à une défaillance d’Internet. Il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur Internet.

 

 

 

3-     SERVICES ALLTRICKS OCCASION

 

Alltricks offre aux Utilisateurs un espace d’échange virtuel leur permettant de :

-       Consulter les Annonces,

-       Publier des Annonces,

-       Gérer les Annonces (modifications, suppressions…)

-       Entrer en contact avec des vendeurs particuliers et communiquer avec eux aux fins notamment de finaliser une transaction.

 

Alltricks propose des Services facilitant les transactions et, à ce titre, n’est partie à aucune transaction ou correspondance entre les Utilisateurs.

 

En sa qualité d'hébergeur, Alltricks est soumis à un régime de responsabilité atténuée dans les conditions prévues par la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

 

Alltricks ne saurait donc en aucun cas être tenu responsable du contenu des Annonces publiées par les Vendeurs ainsi que des messages et contenus échangés via le Site. Dans ce cadre, l’Utilisateur comprend et accepte que Alltricks n’est pas responsable des litiges survenant entre les Acheteurs et les Vendeurs et ne prend aucunement part à leur règlement. En particulier, Alltricks n’est pas responsable de la mauvaise exécution ou de l’inexécution des transactions par les Utilisateurs.

 

 

 

Alltricks se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion décrites aux présentes et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

 

 

4-     UTILISATION DES SERVICES ALLTRICKS OCCASION

 

Les Services sont destinés à toute personne physique, consommateur, âgée d’au moins 18 ans (pour les mineurs, un parent ou un tuteur majeur doit s’enregistrer pour l’utilisation des Services et superviser l’utilisation des Services par le mineur).

 

Les Vendeurs professionnels ne sont pas autorisés à utiliser les Services. Par exception, Alltricks s’autorise à publier des annonces de vente de produits d’occasion. Les conditions spécifiques applicables aux produits proposés à la vente par Alltricks figurent à l’article 7 des présentes.

 

Pour certaines opérations telles que la publication d’une Annonce ou la prise de contact avec un Vendeur, l’Utilisateur est invité à procéder à la création d’un compte. Il doit pour cela fournir les données permettant son identification. Il peut également renseigner un nom d’utilisateur (pseudonyme), seul nom visible des autres Utilisateurs.

 

L’adresse mail et l’adresse postale ne sont pas communiquées aux autres Utilisateurs.

 

L’Utilisateur s’engage à ne fournir que des informations exactes, complètes, qui correspondent à son identité. Il s’engage à mettre à jour, sans délai, les informations qui ne sont plus pertinentes.

 

Toutes les données collectées seront utilisées conformément à notre Politique de Confidentialité (article « PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES »).

 

L’Utilisateur s’engage à garder confidentiel son identifiant et son mot de passe à l’égard des tiers.

 

De manière générale, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site et/ou les Services en vue de réaliser des actes ou des transactions illicites ou frauduleuses.

 

 

5-     REGLES APPLICABLES A LA PUBLICATION DES ANNONCES

 

5.1. Produits autorisés

 

Les produits autorisés à être référencés sur le Site sont : 

o Les vélos, pièces détachées et leurs accessoires ;

o Les équipements du cycliste, casques, chaussures, vêtements.

 

Ne sont pas autorisés à la vente sur occasions.alltricks.fr (liste non-exhaustive) :

o   Les articles interdits ou régulés par la loi

o   Les produits de contrefaçon, d’imitation, ou même d’inspiration d’articles authentiques

o   Les échantillons ou articles distribués gratuitement par les marques

o   Les médicaments, vitamines, ou compléments alimentaires

o   La nourriture et les boissons

o   Les articles qui ne respectent pas la liste des articles autorisés, tels que par exemple (liste non limitative) les skis, les planches de snowboard, les haltères, les raquettes de tennis et articles similaires.

 

Le Vendeur doit être le propriétaire des Produits proposés à la vente et être en droit de les vendre, les échanger ou les donner.

 

La vente, l’échange ou la possession des Produits ne doivent en aucun cas violer les droits d’un tiers, ni aucune loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable.

 

Le Produit doit répondre aux exigences communément appliquées sur le marché pour ce type de Produit.

 

5.2. Contenu de l’Annonce

 

Le Vendeur, lorsqu’il créé une Annonce doit remplir le questionnaire proposé sur le Site. A cette occasion, il doit décrire le Produit aussi précisément que possible, en signaler l’état et les défauts éventuels et indiquer le prix de vente du Produit. Le Vendeur, lorsqu’il valide son Annonce pour sa mise en ligne, déclare que ce dernier est conforme à la description qu’il fournit, et que cette description est exhaustive.

 

Au moins une photographie du Produit doit accompagner l’Annonce publiée. Il est interdit d’utiliser des photos trouvées sur Internet et/ou des photos d’un article similaire dans la mesure où la photo doit refléter la qualité réelle et l’aspect extérieur du Produit, ainsi que l’éventuelle présence de défauts.

 

Il est interdit de publier plusieurs Annonces pour un même Produit.  

 

Les Vendeurs s’engagent à ne publier que des Annonces qui :

• ne sont ni trompeuses ni erronées. A ce titre, il s’engage à donner des informations objectives, justes et exhaustives sur le Produit proposé.

• n’encouragent pas l’acquisition de marchandises dont la commercialisation est interdite,

• n’utilisent pas des contenus pour lesquelles ils ne détiennent pas les droits de propriété intellectuelle,

• ne contiennent pas des liens vers des sites tiers,

• n’utilisent pas directement ou indirectement des marques dans la description des Produits sans en avoir obtenu les droits,

• ne proposent pas des Produits qui ont été fabriqués en violation des droits de propriété intellectuelle de tiers,

• n’enfreignent pas les réglementations applicables et ne sont pas contraires à l’ordre public ni aux bonnes mœurs.

 

Le Vendeur peut retirer ou modifier son Annonce à tout moment, avant d’entrer en contact avec un potentiel Acheteur pour la vente ou l’échange de ce Produit.

 

L’Acheteur et le Vendeur sont seuls responsables de la bonne exécution de la transaction, de l'organisation et des conséquences de l'envoi du produit. A cet effet, il est précisé que l’Acheteur et le Vendeur s’entendent sur le Produit vendu, le prix de vente, les modalités et moyens de paiement, les conditions de remise ou de livraison du Produit.

 

 

6-     REGLES APPLICABLES AUX INTERACTIONS ET MESSAGES SUR LE SITE

 

L’échange de messages entre les Utilisateurs a pour finalité l’échange d’informations relatives à des Annonces. Chaque Utilisateur doit s’assurer que ses messages :

• ne présentent aucun caractère publicitaire ;

• ne constituent pas des spams ou des contenus diffusant des virus ;

• ne soient pas des messages en masse de quelque autre type que ce soit ;

• ne soient pas contraires à la règlementation en vigueur, aux bonnes mœurs et à l’ordre public, inappropriés, insultants, diffamatoires ou considérés par ailleurs comme étant incompatibles avec les présentes Conditions Générales et les intérêts des Utilisateurs ;

• ne soient pas des messages à caractère illicite.

 

 

7-     CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX PRODUITS VENDUS PAR ALLTRICKS SUR LE SITE

 

Dans le cadre du service de petites annonces, Alltricks propose également à la vente des produits d’occasion. Dans ce cas, l’annonce apparaît avec la mention « Vendu par Alltricks ». Les conditions spécifiques ci-dessous s’appliquent à l’achat par tout Acheteur d’un Produit vendu par Alltricks sur le Site. Les conditions ci-dessous ne sont pas applicables aux produits proposés à la vente par des particuliers.

 

Au titre du présent article, consacré exclusivement aux produits proposés à la vente sur le Site par Alltricks, le terme « Produits » doit être entendu comme tout produit d’occasion vendu par Alltricks sur le Site. Il s’agit de produits reconditionnés issus de retour clients ou retours SAV. La fiche produit précise l’état du produit ainsi que les éventuels défauts techniques ou esthétiques constatés sur le produit. L’Acheteur est parfaitement informé du fait que le produit n’est pas un produit neuf et qu’il peut présenter certains défauts.

 

7.1. Conditions de vente des Produits Alltricks

 

Les modes de paiement acceptés par Alltricks pour les Produits qu’il propose à la vente sont ceux figurant dans l’Annonce.

 

La livraison s'effectue à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans les délais précisés avant la passation de la commande. En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date prévue, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’Acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L.216-2, L.216-3 et L.216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

 

Il appartient à la personne assurant la réception matérielle de la commande de mentionner sur le bordereau de livraison, de façon circonstanciée, précise et détaillée, toutes les réserves qui lui paraîtraient pertinentes.

 

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix de la Commande.

 

7.2. Droit de rétractation

 

En vertu de l’article L.221-28 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat à distance avec un professionnel, dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

 

Il est ici rappelé que ce droit de rétractation est applicable uniquement pour les produits vendus par Alltricks. Le droit de rétractation n’est pas applicables aux produits vendus par des particuliers.

 

Le retour du ou des produits doit s’effectuer dans leur(s) emballage(s) d’origine, en bon état, accompagné(s) de tous ses accessoires et documentation. Tout produit incomplet ou endommagé par l’Acheteur suite à des manipulation autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, ne sera/seront pas remboursés.

 

Le Vendeur rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle réceptionne le ou les Produit(s) renvoyé(s) par l’Acheteur. Il rembourse l’Acheteur via le moyen de paiement utilisé lors de la passation de la commande, sauf accord pour qu'il utilise un autre moyen de paiement.

 

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation le droit de rétractation ne peut être exercé pour : 

-         La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

-        La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

-        La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

 

7.3. Garanties légales

 

Pour les produits vendus par Alltricks sur la plateforme Alltricks Occasion, Alltricks s'engage à remettre à l’Acheteur un bien ou un service conforme à sa demande.

 

Dans ce cadre, l’Acheteur peut se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation notamment les articles suivants :

 

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » .

 

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.».

 

Article L.217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.»

 

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 

Article L.217-16 du Code de la consommation dispose que : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ». 

 

Il est ici rappelé que la garantie légale est uniquement applicable pour les produits vendus par Alltricks. Les produits vendus par des particuliers ne bénéficient pas d’une telle garantie.

 

Le Vendeur est également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

 

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

 

Article 1648 alinéa 1 du Code civil: « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

 

 

8-     LIMITATION RESPONSABILITÉ

 

Alltricks s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des Services aux Utilisateurs. Toutefois, la responsabilité d’Alltricks, ne pourra pas être engagée dans les cas suivants :

• utilisation anormale du Site par un Utilisateur,
• interruptions, pannes, dysfonctionnement du Site,
• perte de données ou d'informations,
• dommages causés par le contenu d’une Annonce,
• mauvaise exécution ou inexécution des transactions par les Vendeurs ou Acheteurs,

 

La responsabilité d’Alltricks ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par un Utilisateur du fait exclusif d’un manquement par Alltricks à ses obligations telles que décrites aux Conditions Générales. Sont qualifiés de dommages indirects : le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier.

 

 

9-     DROITS ET OBLIGATIONS D’ALLTRICKS

 

Tous les Utilisateurs sont entièrement responsables, en qualité d’éditeur, de toutes les informations qu’ils postent sur le Site et, le cas échéant des Produits qu’ils proposent, vendent, échangent à d’autres Utilisateurs.

 

Dans le cas où un Utilisateur ne respecte pas les présentes Conditions Générales, notamment dans le cas où le Contenu ne respecte pas la réglementation applicable, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est seul responsable des dommages directs et indirects qui en découlent à l’égard des tiers et/ou d’Alltricks.

 

Alltricks peut interdire en tout ou partie l’utilisation du Site ou mettre fin à la possibilité de l’Utilisateur d’utiliser le Site, notamment en refusant la publication d’une Annonce, en supprimant le contenu mis en ligne sur le Site, en supprimant l’accès au compte de l’Utilisateur ou en l’empêchant  de se réinscrire sur le Site, après notification, dans les cas suivants :

• non-respect de ses obligations au titre des Conditions Générales ou autres règlements du Site

• fourniture d’informations incorrectes, trompeuses et/ou incomplètes

• agissements inappropriés ou illicites sur le Site

 

 

10-  PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

10.1. Responsable de traitement

 

La société qui collecte les données à caractère personnel sur le Site et met en œuvre les traitements de données est : AVANIS – Alltricks, société par actions simplifiée au capital de 147.019 €, siège social : 7 Rue de la Fosse aux Canes - 28200 Châteaudun, RCS Chartres 484 395 629,

 

Alltricks collectent des informations nominatives et données personnelles concernant l’Utilisateur tels que son nom, son adresse, son numéro de téléphone, son mail, son adresse IP…

 

10.2. Finalités

 

Ces données sont collectées pour les besoins des Services de mise en relation proposés par le Site.

 

10.3. Base juridique

 

Les traitements de données à caractère personnel opérés par Alltricks sont fondés sur l’une des bases juridiques suivantes :

-        exécution d'un contrat (création et gestion du compte, publication des annonces, mise en relation)

-        exécution d’une obligation légale

-        intérêt légitime d’Alltricks (études et statistiques)

-        consentement (sollicitations commerciales)

 

10.4. Destinataires des données

 

L'accès aux données personnelles de l’Utilisateur est strictement limité à la société Avanis et, le cas échéant, à ses sous-traitants qui interviennent dans l’exécution des Services. Ces sous-traitants sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données des Utilisateurs qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.

 

En dehors des cas énoncés ci-dessus, Alltricks s’engage à ne pas vendre, louer, céder, ni donner accès à des tiers aux données de l’Utilisateur sans son consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude, exercice des droits de la défense, etc.).

 

10.5. Durée de conservation

 

Les données collectées relatives à l’Utilisateur seront conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités ci–dessus, augmentée du délai de prescription légale.

 

Ainsi, à titre principal, les données de compte (inscription) seront conservées pendant toute la durée de l’adhésion de l’Utilisateur. Elles pourront ensuite être conservées et traitées pendant 3 ans suivant le dernier contact avec l’Utilisateur sauf si :

• L’Utilisateur exerce son droit de suppression des données le concernant,

• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou

règlementaire.

 

Les données qui concernent l’Utilisateur sont susceptibles d’être conservées plus longtemps au titre d’obligations légales spécifiques ou au regard des délais de prescription légale applicables (6 ans pour les documents fiscaux, 10 ans pour les pièces comptables, toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours).

 

Pendant cette période, Alltricks met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles de l’Utilisateur, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

 

10.6. Exercices des droits

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

 

L’Utilisateur peut exercer ses droits par courrier à l’adresse : ALLTRICKS – Service Client - 7 rue de la Fosse aux Canes, 28200 CHATEAUDUN – France ou par email à l'adresse suivante : contact@alltricks.fr

 

L’Utilisateur peut également consulter et modifier ses données personnelles dans son espace personnel.

 

Si l’Utilisateur ne souhaite pas/plus recevoir les sollicitations commerciales d’Alltricks, il dispose de la faculté de cliquer sur le lien de désabonnement présent dans chaque email qui lui est adressé.

 

L’Utilisateur a également la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Les renseignements relatifs à ce dispositif sont disponibles sur le site http://www.bloctel.gouv.fr/.

 

10.7. Information - Recours

 

L’Utilisateur bénéficie de la possibilité de contacter le DPO de la société AVANIS à l’adresse suivante : Délégué à la protection des données personnelles (DPO) – 5 avenue Newton – 78180 Montigny le Bretonneux.

 

Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

 

 

11-  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies figurant sur les annonces d’Alltricks demeurent la propriété exclusive d’Alltricks, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.

 

L’Utilisateur s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle d’Alltricks et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers. Il s’engage également à ne pas copier les informations figurant sur le Site et mises en ligne par Alltricks ou un autre Utilisateur du Site, ni à en faire un usage illicite.

 

Dans le cadre de la mise en ligne de contenus sur le Site, les Utilisateurs concèdent à Alltricks, sans contrepartie, une licence non exclusive d’utilisation à travers le monde, valable pendant toute la durée des droits applicables. Alltricks peut utiliser le Contenu mis en ligne sur le Site par l’Utilisateur, sur tout support connu ou inconnu à ce jour et notamment Internet (dans les bannières et les articles, les mettre sur d’autres sites internet) et les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram etc.), et ce à des fins commerciales et publicitaires, ce que l’Utilisateur acceptent.

 

 

12-  DROIT APPLICABLE

 

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français.

 

En cas de litiges, l’Utilisateur peut contacter Alltricks. en remplissant le formulaire disponible en cliquant ici.

 

Par ailleurs, l’Utilisateur a également la possibilité de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs, le service européen de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr) ou de tout autre conseil de son choix. Le Client pourra saisir gratuitement le Médiateur Medicys (73 boulevard de Clichy, 75009 Paris, voir le site https://www.medicys.fr/).

 

A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français.