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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ALLTRICKS OCCASION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désigné les « CGV ») régissent l’ensemble des relations entre :

-        AVANIS – Alltricks.fr, société par actions simplifiée au capital de 147.019 €, siège social : 7 Rue de la Fosse aux Canes - 28200 Châteaudun, RCS Chartres 484 395 629, numéro de TVA intracommunautaire FR 23484395629 (ci-après désigné « le Vendeur » ou « Alltricks ») et

-        La personne physique qui commande un ou des produit(s) d’occasion sur le Site internet : https://occasions.alltricks.fr/ auprès d’Alltricks (ci-après désigné « le Client »)

Le site https://occasions.alltricks.fr/ (ci-après désigné « le Site ») propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces sur Internet destiné aux particuliers dont le fonctionnement est régi par les Conditions générales d’utilisation du Site.

Dans le cadre de ce service de petites annonces, Alltricks propose également à la vente des produits d’occasion.

Les présentes CGV s’appliquent à tout achat par le Client d’un Produit vendu par Alltricks sur la plateforme https://occasions.alltricks.fr. Les présentes conditions générales de vente ne sont pas applicables à la vente de biens entre particuliers.

 

ARTICLE 1. GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente de produits d’occasion proposée par Alltricks sur le Site.

Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site internet à la date de validation de la commande par le Client.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document figurant sur le site internet, les présentes CGV prévalent.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas d’une clause des présentes CGV à un moment, ne peut être interprété comme valant renonciation tacite à s’en prévaloir.

Si l’une ou plusieurs des stipulations des présentes sont déclarées nulles à la suite d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cela n’affecte nullement la validité, ni la force obligatoire, ni la portée des autres clauses.

 

ARTICLE 2. DEFINTIONS

Le Client est toute personne physique, âgée d’au moins 18 ans, ou disposant de l’autorisation de son représentant légal à la date de sa commande.

Le Client est un consommateur. Il n’agit pas en tant que professionnel.

Par « Produits », il faut entendre tout produit d’occasion vendu par Alltricks sur le Site. Il s’agit de produits reconditionnés issus de retour clients ou retours SAV. La fiche produit précise l’état du produit ainsi que les éventuels défauts techniques ou esthétiques constatés sur le produit. Le Client est parfaitement informé du fait que le produit n’est pas un produit neuf et qu’il peut présenter certains défauts.

 

ARTICLE 3. COMMANDE

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits figurant sur le Site vendu par Alltricks, et accepté par lui.

Préalablement à toute commande, le Client est invité à procéder à la création d’un compte client. Le Client doit pour cela fournir les données permettant son identification. Lors de l'ouverture de ce compte et à l’occasion de chaque commande, le Client s’engage à ne fournir que des informations exactes, complètes, qui correspondent à son identité. Le Client devra tenir ces informations à jour et sera seul responsable en cas d’erreur dans la commande ou la livraison du fait d’informations erronées.

Avant la commande, le Client reconnait expressément avoir pris connaissances des présentes CGV. La commande entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème qui surviendrait sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

 

ARTICLE 4. PAIEMENT

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises.

Le Client peut procéder au règlement de sa commande par :

  • par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Mastercard),
  • par virement bancaire,
  • par chèque.

Le Client reconnait explicitement son obligation de paiement à l’occasion de la validation de la commande. En cliquant sur “payer”, il reconnait que la passation d’une commande entraine obligation de paiement complet du prix.

La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le règlement sera parvenu à Alltricks.

 

ARTICLE 5. LIVRAISON

La livraison s'effectue à l’adresse indiquée par le Client dans les délais précisés par le Vendeur avant la passation de la commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de ses informations avant la validation de la commande.

Les informations renseignées par le Client lors de la commande engagent ce dernier : en cas d'erreur dans ces informations, et notamment de l’adresse email et des coordonnées du destinataire, Alltricks ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le produit. Toute livraison effectuée à l’adresse indiquée par le Client sera considérée comme parfaite.

Dans le cas d'une réexpédition due à un manque d'information et/ou à une erreur de la part du Client, les frais occasionnés par cette réexpédition seront facturés au Client.

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date prévue, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L.216-2, L.216-3 et L.216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Il appartient à la personne assurant la réception matérielle de la commande de mentionner sur le bordereau de livraison, de façon circonstanciée, précise et détaillée, toutes les réserves qui lui paraîtraient pertinentes.

 

ARTICLE 6. TRANSFERT DE PROPRIETE

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix de la Commande.

 

ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION

En vertu de l’article L.221-28 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat à distance avec un professionnel, dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Il est ici rappelé que ce droit de rétractation est applicable uniquement pour les produits vendus par Alltricks. Le droit de rétractation n’est pas applicables aux produits vendus par des particuliers.

Le retour du ou des produits doit s’effectuer dans leur(s) emballage(s) d’origine, en bon état, accompagné(s) de tous ses accessoires et documentation. Tout produit incomplet ou endommagé par le Client suite à des manipulation autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, ne sera/seront pas remboursés.

Le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle réceptionne le ou les produit(s) renvoyé(s) par le Client. Il rembourse le Client via le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la passation de la commande, sauf accord du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement. Un produit ayant bénéficier d’un avantage promotionnel est remboursé au prix réellement payé par le Client.

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation le droit de rétractation ne peut être exercé pour : 

-           La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

-          La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

-          La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

 

ARTICLE 8. LES GARANTIES LÉGALES

Le Vendeur s'engage à remettre au Client un bien ou un service conforme à sa demande.

Le Client peut se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation notamment les articles suivants :

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » .

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :    1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;   2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.».

 Article L.217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois

 Article L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 Article L.217-16 du Code de la consommation dispose que : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ». 

Il est ici rappelé que la garantie légale est uniquement applicable pour les produits vendus par Alltricks. Les produits vendus par des particuliers ne bénéficient pas d’une telle garantie.

Le Vendeur est également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

 Article 1648 alinéa 1 du Code civil: « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, ce dernier bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant six (6) mois suivant la délivrance du bien s’agissant de biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

ARTICLE 9. RELATION CLIENT

Pour toute question, information ou réclamation, il est possible de contacter le Vendeur par le formulaire de contact en cliquant sur « contacter le vendeur » depuis une fiche produit.

 

ARTICLE 10. UTILISATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

10.1. Responsable de traitement

La société qui collecte les données à caractère personnel et met en œuvre les traitements de données est : AVANIS – Alltricks.fr, société par actions simplifiée au capital de 147.019 €, siège social : 7 Rue de la Fosse aux Canes - 28200 Châteaudun, RCS Chartres 484 395 629,

Alltricks collectent des informations nominatives et données personnelles concernant le Client tels que son nom, son adresse, son numéro de téléphone, son mail, son adresse IP…

10.2. Finalités

Ces données sont collectées pour les besoins de la prise, la gestion, le suivi des commandes ainsi que pour le suivi des relations commerciales entre Alltricks et le Client.

10.3. Base juridique

Les traitements de données à caractère personnel opérés par Alltricks sont fondés sur l’une des bases juridiques suivantes :

- exécution d'un contrat (gestion des commandes, des opérations de paiement, de la livraison, du service après-vente, des retours produits…)

- exécution d’une obligation légale (conservation de factures…)

-intérêt légitime d’Alltricks (gestion du compte client, du panier d’achat et des commandes, lutte contre la fraude, opérations de statistique et d’analyse…)

- consentement du Client (envoi d’offres commerciales…)

10.4. Destinataires des données

L'accès aux données personnelles du Client est strictement limité à la société Avanis et, le cas échéant, à ses sous-traitants qui interviennent dans le processus de commande (prestataire de paiement, prestataires assurant l’expédition des commande, prestataires techniques …). Ces sous-traitants sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données des Clients qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, Alltricks s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données du Client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude, exercice des droits de la défense, etc.).

10.5. Durée de conservation

Les données collectées relatives au Client seront conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités ci–dessus, augmentée du délai de prescription légale.

Ainsi, à titre principal, les données de compte (inscription) seront conservées pendant toute la durée de l’adhésion du Client. Elles pourront ensuite être conservées et traitées pendant 3 ans suivant le dernier contact avec le Client sauf si :

• Le Client exerce son droit de suppression des données le concernant,

• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou règlementaire.

Les données qui concernent le Client sont susceptibles d’être conservées plus longtemps au titre d’obligations légales spécifiques ou au regard des délais de prescription légale applicables (6 ans pour les documents fiscaux, 10 ans pour les pièces comptables, toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours).

Pendant cette période, Alltricks met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

10.6. Exercices des droits

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le Client peut exercer ses droits par courrier à l’adresse : ALLTRICKS – Service Client - 7 rue de la Fosse aux Canes, 28200 CHATEAUDUN – France ou par email à l'adresse suivante : contact@alltricks.fr

Le Client peut également consulter et modifier ses données personnelles dans son espace personnel.

Si le Client ne souhaite pas/plus recevoir les sollicitations commerciales d’Alltricks, il dispose de la faculté de cliquer sur le lien de désabonnement présent dans chaque email qui lui est adressé.

Le Client a également la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Les renseignements relatifs à ce dispositif sont disponibles sur le site http://www.bloctel.gouv.fr/.

10.7. Information - Recours

Le Client bénéficie de la possibilité de contacter le DPO de la société AVANIS à l’adresse suivante : Délégué à la protection des données personnelles (DPO) – 5 avenue Newton – 78180 Montigny le Bretonneux.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

 

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies figurant sur les annonces d’Alltricks demeurent la propriété exclusive d’Alltricks, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.

Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle d’Alltricks et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

 

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

Sont réputés évènements de force majeure ceux qui, imprévisibles et irrésistibles rendent impossible de façon absolue, l’exécution du contrat de vente dans les conditions prévues.

Tous les évènement de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence, constituent une cause de suspension ou d’extinction des obligations du Vendeur si l’évènement se prolonge au-delà d’un (1) mois. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l’un des évènements susmentionnés.

 

ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litiges le Client peut, tout d’abord, contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Par ailleurs, le Client a également la possibilité de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs, le service européen de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr) ou de tout autre conseil de son choix. Le Client pourra saisir gratuitement le Médiateur Medicys (73 boulevard de Clichy, 75009 Paris, voir le site https://www.medicys.fr/).

A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français.